Fils d'actualités juridiques

Image

16

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value professionnelle et report d’imposition : application à l’apport d’un « bien professionnel »
Image

16

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Revenus fonciers : rappel sur la déductibilité des intérêts d’emprunt lors du rachat de parts de SCI
Image

12

Jun - 20

Affaires - Affaires
Présentation par la CNIL de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub)
Image

12

Jun - 20

Affaires - Affaires
Affaire « Prothèses PIP » devant la CJUE : absence de couverture par le contrat d’assurance français des implants exportés...