Fils d'actualités juridiques

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05

May - 20

Affaires - Commercial
Covid-19 et entreprise : la création d’une procédure de conciliation économique, une piste intéressante en vue de la vague annoncée...
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30

Apr - 20

Affaires - Affaires
Lancement d’une nouvelle mission du CSPLA, de l’HADOPI et du CNC consacrée aux outils de reconnaissance des contenus et des...
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30

Apr - 20

Affaires - Affaires
Avis de la CNCDH sur le suivi numérique des personnes
Image Par Marie Guéna, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

29

Apr - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Covid-19 : de nouvelles aides publiques au profit des fleurons de l’industrie française