Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Affaires - Transport, Affaires
Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane
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10

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value
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09

Dec - 19

Affaires - Affaires
CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »
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09

Dec - 19

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des associations