Fils d'actualités juridiques

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03

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Nullité d'un « coup d’accordéon » en cas de fraude aux droits de l’associé minoritaire
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03

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance-vie : nécessaire connaissance par l’assureur de la substitution d’un bénéficiaire avant le décès du souscripteur
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03

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication par la Commission européenne de ses recommandations pour une IA de confiance
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03

Jul - 19

Affaires - Affaires
Lancement par la CNIL d’une consultation sur le référentiel d’agrément de l’organisme de contrôle du code de conduite