Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : précisions sur la possibilité pour l’administration d’établir des impositions relatives à une période antérieure
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May - 19

Civil - Personnes et familles
Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion
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20

May - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Annulation de certains commentaires administratifs relatifs à la réduction d'ISF prévue en cas de souscription au capital des PME exerçant...