Fils d'actualités juridiques

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Oct - 18

Fiscalité - Fiscalité
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
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30

Oct - 18

Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
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30

Oct - 18

Affaires - Affaires
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
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25

Oct - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence rend une cinquième décision fondée sur la loi Lurel