Fils d'actualités juridiques

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27

Aug - 18

Affaires - Affaires
Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune
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24

Aug - 18

Fiscalité - Fiscalité
Appréciation du caractère suffisant de la motivation d’une proposition de rectification
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23

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Groupe Canal Plus soumis à l'obligation de laisser une liberté de choix du décodeur à ses abonnés
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22

Aug - 18

Fiscalité - Fiscalité
Imposition séparée des époux sous le régime de la séparation de biens et ne résidant pas sous le même toit