Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens
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19

Jun - 17

Affaires - Sociétés
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
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15

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?
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14

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude