Fils d'actualités juridiques

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May - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Surendettement : les dispositions réglementaires du Code de la consommation adaptées à J21
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11

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Abrogation des dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères
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May - 17

Affaires - Commercial
Résiliation de plein droit d’une concession domaniale dans le cadre d'une liquidation judiciaire
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10

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les DOM : fait générateur et champ d'application