Fils d'actualités juridiques

Image

17

Oct - 23

Fiscalité - Fiscalité
OCDE : publication du sixième examen annuel par les pairs de l’Action 13 du BEPS
Image

16

Oct - 23

Affaires - Sociétés
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
Image

03

Oct - 23

Affaires - Commercial
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et...
Image

02

Oct - 23

Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation