Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée
Image Mady Delvaux, eurodéputée luxembourgeoise, auteure d'un rapport sur la robotisation

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Feb - 17

Affaires - Affaires
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
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Feb - 17

Affaires - Affaires
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel
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Feb - 17

Affaires - Sociétés
Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre