Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Affaires - Affaires
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
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Nov - 16

Affaires - Banque et Finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
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Nov - 16

Affaires - Affaires
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
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Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition