Fils d'actualités juridiques

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05

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
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05

Oct - 16

Public - Public
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
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05

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
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04

Oct - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur