Fils d'actualités juridiques

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Jul - 16

Affaires - Sociétés
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
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13

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
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13

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
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13

Jul - 16

Public - Public
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS