Fils d'actualités juridiques

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22

Jun - 23

Affaires - Sociétés
Lutte contre la fraude fiscale et douanière aux finances publiques : le Gouvernement publie sa feuille de route !
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19

Jun - 23

Fiscalité - Fiscalité
Actualisation des commentaires administratifs relatifs à l’application de la demi-part de quotient familial aux conjoints survivants d’anciens combattants
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07

Jun - 23

Fiscalité - Fiscalité
Crypto-actifs : accord du Conseil Ecofin sur la proposition de directive « DAC 8 »
Image Margot Fritsch et Daphné Lacroix, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

07

Jun - 23

Affaires - Affaires, Sociétés
Concentrations : la Commission adopte un nouveau paquet simplification