Fils d'actualités juridiques

Image

25

May - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Image

24

May - 16

Affaires - Sociétés
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
Image

24

May - 16

Affaires - Sociétés
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale...
Image

23

May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Publication du décret relatif au registre public des trusts