Fils d'actualités juridiques

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Apr - 23

Fiscalité - Fiscalité
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03

Apr - 23

Affaires - Transport, Affaires
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et...
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Mar - 23

Fiscalité - Fiscalité
La taxe sur la valeur ajoutée économique a progressé de 8,9 % en 2022
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13

Mar - 23

Fiscalité - Fiscalité
Réforme de la fiscalité internationale : selon une nouvelle étude, les recettes issues de la solution à deux piliers seront...