Fils d'actualités juridiques

Image

03

Apr - 23

Affaires - Transport, Affaires
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et...
Image

15

Feb - 23

Affaires - Transport, Affaires
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
Image

08

Feb - 23

Public - Public
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
Image

10

Jan - 23

Affaires - Affaires, Transport
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant