Fils d'actualités juridiques

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Mar - 17

Pénal - Pénal
Extension du recours au pseudonyme pour la constatation d'infractions en matière environnementale
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Mar - 17

Affaires - Sociétés
De la motivation d’une proposition de rectification fiscale
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22

Mar - 17

Pénal - Pénal
Motivation de la peine de confiscation et principe de cumul des peines en cas de concours réel d'infractions
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22

Mar - 17

Public - Public
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence