Fils d'actualités juridiques

Image

09

Feb - 17

Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
Image

08

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
Image

08

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
Image

08

Feb - 17

Public - Public
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire