Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle
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Jan - 17

Public - Public
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
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Jan - 17

Pénal - Pénal
Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu
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Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale