Fils d'actualités juridiques

Image

15

Dec - 22

Affaires - Affaires, Transport
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
Image

14

Dec - 22

Civil - Bien et patrimoine
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
Image

07

Dec - 22

Affaires - Sociétés
Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales
Image

06

Dec - 22

Civil - Bien et patrimoine
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel