Fils d'actualités juridiques

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01

Aug - 16

Affaires - Affaires
Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail
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01

Aug - 16

Pénal - Pénal
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016
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29

Jul - 16

Public - Public
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature...
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28

Jul - 16

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?