Fils d'actualités juridiques

Image

18

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
Image

18

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
Image

15

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de...
Image

15

Jul - 16

Affaires - Sociétés
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité