Fils d'actualités juridiques

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03

Jun - 21

Pénal - Pénal
Prononcé et motivation des peines en matière correctionnelle : importantes précisions de la Cour de cassation
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02

Jun - 21

Affaires - Sociétés
Clause abusive réputée non-écrite : les associations peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit de la consommation
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02

Jun - 21

Pénal - Pénal
Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée
Image Par Jean-Julien LEMONNIER, Antitrust, Partner – Stephenson Harwood

02

Jun - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Les associations professionnelles au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : des sanctions encourues plus élevées à la...