Fils d'actualités juridiques

Image

22

Apr - 21

Pénal - Pénal
Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée
Image

22

Apr - 21

Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
Image

21

Apr - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
Image

21

Apr - 21

Pénal - Pénal
Libération conditionnelle d’une personne âgée de 70 ans et mesure de sûreté