Fils d'actualités juridiques

Image

05

Mar - 21

Pénal - Pénal
Mineurs enfermés : de nouvelles recommandations du CGLPL
Image

05

Mar - 21

Pénal - Pénal
Instruction : géolocalisation et remplacement ponctuel du juge d’instruction
Image

03

Mar - 21

Pénal - Pénal
Justice : que prévoit la réforme portée par le garde des Sceaux ?
Image

03

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
RE2020 : les conditions d’entrée en vigueur détaillées par le Gouvernement