Fils d'actualités juridiques

Image

09

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Comptes du syndicat des copropriétaires et délégation de pouvoirs de l’article 21-1
Image

08

Oct - 20

Pénal - Pénal
Audience de prolongation de détention provisoire : le JLD n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi non...
Image

06

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Assignation en réitération de la vente : la publication n’a pas pour effet de conférer des droits sur l’immeuble
Image

06

Oct - 20

Affaires - Affaires, Transport
Procès-verbal douanier : pas de nullité en raison du texte visé ?