Fils d'actualités juridiques

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Jun - 25

Fiscalité - Fiscalité
Les taxes à faible rendement dans le collimateur de la Cour des comptes : vers une simplification du système fiscal...
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Jun - 25

Affaires - Affaires
Fusion de sociétés et appel pénal : la société absorbante peut contester aussi la condamnation de l’absorbée
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Jun - 25

Fiscalité - Fiscalité
Vente de société et départ à la retraite : attention à la rémunération pour bénéficier de l’abattement fiscal
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May - 25

Pénal - Pénal
Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence