Fils d'actualités juridiques

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07

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Extension du dispositif « Censi-Bouvard »
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07

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Prorogation du dispositif « Malraux »
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07

Jan - 20

Pénal - Pénal
Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée <i>in limine...
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06

Jan - 20

Pénal - Pénal
Numérique en détention : un arrêté prépare le lancement du portail Grand public