Fils d'actualités juridiques

Image

05

Dec - 19

Affaires - Sociétés
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : une ordonnance organise la transparence
Image

05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Confusion de peines : <i>quid</i> d’une condamnation prononcée à l’étranger ?
Image

05

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?
Image

05

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH