Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Oct - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : de l’importance des faits
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de nom : nouvelle illustration de motifs d'ordre affectif !