Fils d'actualités juridiques

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09

May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Procédure de flagrance : application à une personne assujettie à la TVA au régime réel soumise à des obligations déclaratives mensuelles
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07

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vente de logements des organismes HLM
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07

May - 19

Affaires - Affaires
Soins sans consentement : autorisation de la création du traitement de données caractère personnel « HOPSYWEB »
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06

May - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Retard de paiement interentreprises : la DGCCRF inflige de lourdes amendes !