Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Annulation des commentaires relatifs aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Nom de domaine : les points clés du rapport annuel d’EURid pour 2018
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?