Fils d'actualités juridiques

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Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
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30

Oct - 18

Affaires - Affaires
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
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30

Oct - 18

Pénal - Pénal
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent
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Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité