Fils d'actualités juridiques

Image

22

May - 18

Affaires - Banque et Finance
Dommage résultant du manquement à l'obligation d'évaluation du prestataire de services d’investissements
Image

18

May - 18

Affaires - Commercial, Sociétés
Action en contribution aux pertes sociales d’une société en liquidation judiciaire : seul le liquidateur peut agir !
Image

18

May - 18

Pénal - Pénal
Nullités de l’instruction : l’impossible référence à un acte importé mais annulé
Image

18

May - 18

Affaires - Affaires
OHADA : bénéficiaires de l’immunité d'exécution