Fils d'actualités juridiques

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08

Mar - 18

Pénal - Pénal
Port et usage des armes à feu par les forces de l’ordre en dehors de leur service
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08

Mar - 18

Fiscalité - Fiscalité
TVA : conditions de l'exonération à l'exportation
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08

Mar - 18

Fiscalité - Fiscalité
Conditions de l'abattement pour les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres en vue de leur départ à la retraite
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08

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d'Etat : la France doit récupérer plus de 642 millions d'euros octroyés à la Sernam