Fils d'actualités juridiques

Image

04

Jan - 18

Pénal - Pénal
Transmission par le Conseil d'Etat de quatre QPC contre la loi antiterroriste
Image

04

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2018
Image

04

Jan - 18

Pénal - Pénal
Infraction douanière : incompétence de la juridiction correctionnelle si l'incrimination a été abrogée avant sa saisine
Image

04

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs