Fils d'actualités juridiques

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Dec - 17

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des contrôles d'identité sur autorisation du préfet
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04

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge
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04

Dec - 17

Pénal - Pénal
Juristes assistants au sein des juridictions et accès au fichier « Cassiopée » : publication du décret
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04

Dec - 17

Affaires - Affaires
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)