Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
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Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection
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27

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Public - Public
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
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24

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Expatriation au Brésil : application de la convention internationale pour définir la résidence principale