Fils d'actualités juridiques

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17

Jul - 20

Affaires - Affaires
Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
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15

Jul - 20

Affaires - Affaires
« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures
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15

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Exonération réalisée sur la vente de la résidence principale : le poids des faits
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14

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière réalisée par des non-résidents : incidence de la qualité de la résidence principale