Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Affaires - Commercial
L’indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances
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08

Feb - 18

Pénal - Pénal
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
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07

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit à correction symétrique du bilan : erreur commise plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit
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07

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Liste noire de l’UE : huit pays et territoires retirés