Fils d'actualités juridiques

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07

Feb - 18

Affaires - Commercial
Action en revendication : report sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur et limitation des restitutions
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07

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Intégration fiscale : l'amendement « Charasse » renvoyé devant le Conseil constitutionnel
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05

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Résidence alternée : majoration du quotient familial
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05

Feb - 18

Affaires - Affaires
Modifications d’une œuvre architecturale ne remettant pas en cause les droits de son auteur