Fils d'actualités juridiques

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Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée
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12

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales
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08

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés
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07

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration