Fils d'actualités juridiques

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05

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
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02

Dec - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
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01

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives...
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01

Dec - 16

Affaires - Affaires
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens