Fils d'actualités juridiques

Image

25

Apr - 18

Pénal - Pénal
Enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence est constitutif d’un traitement dégradant
Image

25

Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
CICE : le sort en est jeté des créances détenues en 2019
Image

24

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Construction sur un terrain récemment inondé
Image

24

Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit à déduction d’un complément de TVA en cas de documents rectificatifs après un redressement fiscal