Fils d'actualités juridiques

Image

17

Apr - 18

Affaires - Affaires
Brevets : enquête de l’INPI sur la procédure d’opposition
Image

17

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire
Image

16

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
Image

16

Apr - 18

Pénal - Pénal
Propos sur les chambres à gaz : la Cour de cassation valide la condamnation de l’ancien président du FN