Fils d'actualités juridiques 21 Feb - 17 Civil - Bien et patrimoine Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine 20 Feb - 17 Pénal - Pénal Prolongation de la détention provisoire et faits de nature criminelle 20 Feb - 17 Fiscalité - Fiscalité Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable 20 Feb - 17 Affaires - Commercial Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC « 1 2 ... 1015 1016 1017 1018 1019 1020 1021 ... 1208 1209 »