Fils d'actualités juridiques

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Jun - 26

Pénal - Pénal
La méthode employée pour commettre une infraction au cœur de l’analyse pénale
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09

Jun - 26

Civil - Bien et patrimoine
Dépenses engagées pour un bien indivis : le rôle du juge évolue dans les partages complexes
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02

Jun - 26

Civil - Personnes et familles
Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant
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26

May - 26

Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil constitutionnel met fin à une sanction fiscale jugée manifestement disproportionnée