Fils d'actualités juridiques

Image article

06

Nov - 25

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale
Image article

05

Nov - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires
Image article

04

Nov - 25

Civil - Bien et patrimoine
Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave
Image article

31

Oct - 25

Civil - Bien et patrimoine
Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente