Fils d'actualités juridiques

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01

Sep - 26

Civil - Bien et patrimoine
Succession déficitaire : comment protéger son patrimoine avant d’accepter ?
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28

Aug - 26

Affaires - Sociétés
Procédure collective : pourquoi une créance apparemment perdue mérite encore d’être déclarée
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21

Aug - 26

Civil - Personnes et familles
Violences intrafamiliales : l’intérêt de l’enfant peut justifier un retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans accord de l’autre parent
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19

Aug - 26

Pénal - Pénal
Preuve numérique : la circulaire du 13 avril 2026 redessine les pratiques d’accès aux données